J’ai cession de parts sociales de SARL reste legalement reglementee et ces regles juridiques sont rappelees au sein des statuts de SARL presentes dans cette page.

J’ai cession de parts sociales de SARL reste legalement reglementee et ces regles juridiques sont rappelees au sein des statuts de SARL presentes dans cette page.

Cependant, la cession de parts sociales de SARL demeure i  chaque fois possible.

Communication en amont a la cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (avec acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de connexion) : la SARL, l’integralite des associes.

NB : si l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous la cure d’une communaute, le conjoint doit approuver une telle cession.

Dans un delai de 8 jours, le gerant en SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir une modi?le d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou encore consulter des chat avenue abonnement associes via ecrit (si une telle possibilite est prevue au sein des statuts, et cela est le cas dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur cette page).

J’ai decision d’la SARL doit etre notifiee par le gerant au cedant par lettre recommandee avec accuse de connexion. Si la SARL approuve votre projet de cession ou en l’absence de reponse une SARL dans un delai de trois mois a compter une consultation des associes, le cedant pourra mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites une cession de parts sociales de SARL

La cession de parts sociales entre l’associe cedant et le nouvel associe va etre realisee : soit par un acte sous seing prive, soit via un acte notarie.

Cet acte doit comprendre les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix d’la cession, consentement eventuel du conjoint de ce cedant…) et figure sur ce site un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

Concernant la SARL, le gerant doit modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe des nouveaux statuts. (more…)

Continue ReadingJ’ai cession de parts sociales de SARL reste legalement reglementee et ces regles juridiques sont rappelees au sein des statuts de SARL presentes dans cette page.